La société « Services à domicile » propose sur son site « https://www.saweblia.ma » (ci- après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage sélectionné par « Services à domicile » dans les conditions définies ci-après (le « Service »).
Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En outre, les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de la version de l’application mobile correspondante via un téléphone mobile (ci-après « l’Application Mobile»).
En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s), ou en validant les CGUS si Vous utilisez l’Application Mobile.
Services à domicile, ci-après dénommée « Saweblia », vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application Mobile » désigne l'application dont SAWEBLIA détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.
« Charte de Qualité » désigne le document établi par SAWEBLIA, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par SAWEBLIA auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par SAWEBLIA.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par Saweblia lors de l’utilisation du Service.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par SAWEBLIA à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service, SAWEBLIA peut être amenée à modifier le montant du devis au fur et à mesure de l’avancement des travaux et/ou de la demande du client. SAWEBLIA s’engage à informer l’Utilisateur de toutes les modifications effectuées au niveau du devis et ne prendre en compte ces modifications que si ce dernier les approuve.
« SAWEBLIA » désigne SAWEBLIA, société à responsabilité limitée au capital de 106 400 dirhams, dont le siège social est situé 5ème étage, n°9 de l’immeuble 10, Rue Moussa Ibnou Noussair, Gauthier Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 432061.« Parties » désigne collectivement SAWEBLIA, le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et SAWEBLIA et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.
« Artisan» désigne tout prestataire sélectionné par SAWEBLIA pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par SAWEBLIA sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.
« Service » désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs par SAWEBLIA, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne l’adresse url www.saweblia.ma à partir de laquelle le Service est disponible et l’Application Mobile proposant le Service qui y est rattachée.
« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne les villes du Maroc couverte par les prestations Saweblia.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site et/ou de l’Application Mobile.
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site, un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
disposer d'une connexion Internet, et/ou être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents.disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.
si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte.si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur, les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.
SAWEBLIA se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. SAWEBLIA mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de SAWEBLIA, toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
Le Service proposé par SAWEBLIA a pour but de répondre au besoin de toutes personnes au sein du Territoire ayant besoin de services de dépannage d’urgence à travers un artisan ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les artisans sélectionnés par SAWEBLIA sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie, l’électricité et/ou la vitrerie, maçonnerie, peinture et autres selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.
En particulier, les artisans sélectionnés par SAWEBLIA ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.
Il est précisé que SAWEBLIA agit en tant que full service provider. En conséquence, SAWEBLIA se doit d’être l’unique interlocuteur et prestataire de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut passer Commande soit depuis le Site, soit en envoyant un simple message via WhatsApp au numéro de téléphone « +212677-330404 », soit via les pages officielles de nos réseaux sociaux sous le nom de « SAWEBLIA » à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.La procédure de passation de Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile est la suivante :
Etape 1 : l'Utilisateur répond aux questions multiples demandées par SAWEBLIA permettant d’identifier son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à SAWEBLIA d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation, SAWEBLIA peut être amené à demander à l’Utilisateur de prendre des photos pour un meilleur diagnostic.
Etape 2 : SAWEBLIA fournit en ligne à l’Utilisateur, à partir des seules informations fournies par ce dernier dans le cadre de l’Etape 1 un Devis Provisoire estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la grille tarifaire des Prestataires disponibles et qualifiés pour réaliser la/les Prestation(s). L'Utilisateur qui souhaite bénéficier de la/des Prestation(s) valide alors la proposition faite par SAWEBLIA.SAWEBLIA peut être amené à changer au fur et à mesure le montant du devis provisoire pour garantir à l’Utilisateur le résultat souhaité, toute mise à jour du devis doit être validé par le client avant d’être prise en considération.
Etape 3 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).
Etape 4 : Si l’Utilisateur accepte un devis dont le montant est supérieur à 1 000 dhs, un acompte de 50% est nécessaire pour le début de l’intervention, le solde du montant est payé à la fin de la prestation. Si le montant du devis provisoire est inférieur à 1 000 dhs le montant total est payé à la fin de la prestation. Le Devis a une validité de 15 jours à date d'envoi. Passé ce délai, il n'est plus valable et ne peut engager l'execution de SAWEBLIA. L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.
Etape 4-1 : Si l’Utilisateur opte pour le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire : après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service », l’Utilisateur est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de SAWEBLIA sur le site dudit prestataire. L’Utilisateur remplit ses coordonnées bancaires afin d’effectuer le paiement de la somme correspondant à l’acompte du Devis communiqué par SAWEBLIA. Après validation par l’Utilisateur, la Commande est prise en compte et l’Utilisateur est redirigé vers le Site. SAWEBLIA fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant, à l’aide de son numéro de téléphone, de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande.
Etape 4-2 : Si l’utilisateur opte pour le paiement sur place, par chèque, par carte bancaire (via un Terminal de Paiement Electronique), ou par virement (Relevé d’Identité Bancaire communiqué sur demande): après avoir coché la case : « je certifie avoir lu accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service » et après validation de sa commande par un acompte de 50%, la Commande est prise en compte. SAWEBLIA fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant, à l’aide de son numéro de téléphone, de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande. Une pièce d’identité pourra être demandée pour tout paiement à domicile par chèque. Le chèque doit être libellé « Services à domicile ».
Etape 5 : SAWEBLIA s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant le sinistre.
Etape 6 : SAWEBLIA procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 3 aux horaires convenus entre SAWEBLIA et l’Utilisateur. SAWEBLIA est tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans les délais prévus.
Etape 7 : L’Utilisateur s’engage à payer la totalité ou le solde de la somme indiquée dans le Devis à la fin de la prestation via les moyens de paiement cité ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.
L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à SAWEBLIA l’évènement à l’adresse suivante : saweblia@saweblia.ma.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même. Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.
7.1 Engagements de SAWEBLIA
SAWEBLIA s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de sa grille tarifaire interne. SAWEBLIA s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement au niveau du devis et de n’agir qu’après confirmation de cette mise à jour.
SAWEBLIA garantit son indépendance vis-à-vis des artisans. SAWEBLIA s’engage à ne privilégier aucun artisan, la sélection des artisans étant effectuée en toute neutralité.
7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
respecter les Pré-requis et à communiquer à SAWEBLIA ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité.
informer SAWEBLIA de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.
En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par SAWEBLIA. SAWEBLIA décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour SAWEBLIA de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
7.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les artisans s’engagent à :
respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service
respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations.
respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales, appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
Dans l’hypothèse où l’artisan ne répond plus à l’esprit du Service, SAWEBLIA se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
LE SERVICE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT », SAWEBLIA NE POUVANT GARANTIR - TACITEMENT OU EXPRESSEMMENT - LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES RENDUS PAR LES PRESTATAIRES.
SAWEBLIA GARANTIT L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAITES JUSQU’À 6 MOIS SELON LE TYPE DE PRESTATION, la garantie n’est plus valable en cas de catastrophes naturels et/ou autres interventions effectuées de la part d’un individu autre que nos artisans.
TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET L’UTILISATEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR OU SON TELEPHONE MOBILE AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS.
Seule la facture finale SAWEBLIA que l’utilisateur obtiendra peut constituer une garantie.
SAWEBLIA pourra proposer des mises à jour de l'Application Mobile et en informera les Utilisateurs via le Site et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application Mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.
9.1 Responsabilité de SAWEBLIA
L'intervention de SAWEBLIA est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’Application Mobile.
SAWEBLIA assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et/ou sur l’Application Mobile.
9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.
En conséquence, SAWEBLIA n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les artisans sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, SAWEBLIA décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les artisans et les Utilisateurs.
Il est précisé que SAWEBLIA ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande.
En outre, SAWEBLIA ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre du Site
SAWEBLIA TENTE DE MAINTENIR LE SITE SECURISE ET SANS BOGUE MAIS LE VISITEUR UTILISE LE SITE A SES RISQUES ET PERILS, ETANT RAPPELE QUE SAWEBLIA FOURNIT LE SITE « EN L’ETAT ». SAWEBLIA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET LE VISITEUR RENONCE A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS - DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS - A L’ENCONTRE DE SAWEBLIA. SAWEBLIA NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT QUE LE VISITEUR ET/OU LE PRESTATAIRE SUBIT/SUBISSENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE DE MANIERE GENERALE A L’UTILISATION DU SITE, MEME SI SAWEBLIA A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE SAWEBLIA AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE CINQUANTE (50) EURO, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE SAWEBLIA SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à SAWEBLIA de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SAWEBLIA pourrait prétendre.
Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SAWEBLIA et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.
Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par SAWEBLIA (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
SAWEBLIA déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site et/ou sur l'Application Mobile. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de SAWEBLIA.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, SAWEBLIA se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11.1 L’Utilisateur s’engage après validation du devis à payer le montant de l’acompte avant le début de la prestation si le montant du devis est supérieur à 1 000 dhs conformément au processus indiqué à l’Etape 4-1 de l’article 5 des présentes CGUS.
11.2 L’Utilisateur, après avoir suivi le processus indiqué à l’Etape 4-2 de l’article 5 des présentes CGUS, et après réception par SAWEBLIA du Devis Final, s’engage à payer le montant de solde ou la totalité (si le devis est inférieur à 1 000 dhs) à la fin de la prestation.
SAWEBLIA garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
En outre, l’Utilisateur est informé que SAWEBLIA peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par SAWEBLIA dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile.
L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application Mobile mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par SAWEBLIA, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec l’artisan sélectionné. En particulier, SAWEBLIA s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les artisans pouvant répondre à une Commande.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par SAWEBLIA ou tout tiers mandaté par SAWEBLIA, pour une durée fixée par SAWEBLIA.
L’Utilisateur accepte et autorise SAWEBLIA à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour SAWEBLIA ou tout tiers mandaté par SAWEBLIA telles les sociétés Google et Criteo, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).
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sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :
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cliquer sur l'icône « Effacer mes traces ».
repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :
choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité ».
cliquer sur « Afficher les cookies ».
sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. SAWEBLIA n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, SAWEBLIA ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. SAWEBLIA recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que SAWEBLIA ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.
SAWEBLIA conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, SAWEBLIA peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont SAWEBLIA pourrait se prévaloir.
Les informations transmises ou recueillies par SAWEBLIA à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par SAWEBLIA pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.
17.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.
les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par SAWEBLIA dans le cadre du Service.
17.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Intégralité
Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et SAWEBLIA et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. SAWEBLIA se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
17.4 Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par SAWEBLIA à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
17.5 Cession
SAWEBLIA peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.
17.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
17.7 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.
17.8 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de SAWEBLIA seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Les CGUS sont régies par le droit marocain.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et SAWEBLIA, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et SAWEBLIA, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de SAWEBLIA dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.saweblia.ma
